Murielle BODSON & Mélissa DUPONT, Société Notariale, 4030 Liège-Grivegnée

 

Murielle BODSON & Mélissa DUPONT, Société Notariale

4030 Liège-Grivegnée

6

Puis-je choisir qui s’occupera de mes biens et de ma personne lorsque je ne serai plus capable de décider seul ?

Oui, toute personne adulte « capable » peut faire une déclaration auprès du notaire ou du juge de paix de son lieu de résidence, indiquant sa préférence pour l'administrateur désigné, au cas où il serait placé sous administration. Un acte authentique est rédigé à partir de cette déclaration. La déclaration est également inscrite dans un registre central tenu par la Fédération des notaires (Fednot).

Tant que la personne concernée est capable, la déclaration peut être révoquée à tout moment. En outre, chaque personne peut établir une nouvelle déclaration de préférence (à condition que la personne concernée soit toujours capable). Le tribunal doit tenir compte de la déclaration de préférence : avant que la mesure de protection judiciaire ne soit ordonnée, le greffier doit vérifier si une déclaration a été inscrite au registre.

Lorsqu'une telle déclaration a été faite, le notaire ou le juge de paix qui l'a faite doit en fournir une copie certifiée conforme au juge de paix chargé de la demande de nomination d'un administrateur.

Plus d'infos sur la déclaration de préférence ici.

 

Data Protection Officer

L’étude a désigné un data protection officer pour assurer la protection des données à caractère personnel qu’elle traite. Toute demande relative à la protection des données à caractère personnel de l’étude ainsi que toute demande relative à l’exercice des droits des personnes concernées peuvent lui être adressée à l’adresse privacy@belnot.be .